Règlement du dispositif d’aide financière au changement de mobilité proposée dans le cadre de la mise en place de la Zone à Faibles Emissions (ZFE) de la Métropole de Grenoble Version en vigueur au 17 juin 2025 PREAMBULE Article 1 – Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de préciser les conditions d’attribution de l’aide financière au changement de mobilité proposée dans le cadre de la mise en place de la ZFE grenobloise, les modalités d’éligibilité, ainsi que les engagements du Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) et du particulier bénéficiaire. La présente version a été approuvée par délibération du Comité Syndical du SMMAG en date du 10 avril 2025. Article 2 – Engagements du Syndicat Mixte des Mobilités de l’Aire Grenobloise (SMMAG) Une aide financière au changement de mobilité à destination des particuliers est proposée aux habitants domiciliés sur l’une des communes de la Métropole de Grenoble (liste sur le site Internet www.grenoblealpesmetropole.fr) dont le véhicule est concerné par la mise en place de la ZFE grenobloise. Les montants de cette aide financière au changement de mobilité sont fixés comme suit pour les personnes intégrant l’accompagnement ZFE à compter de la date d’entrée en vigueur de ce règlement : Bénéficiaires Aides proposées et montants Foyer fiscal avec un Revenu Fiscal de Référence par part (RFRpp) inférieur à la valeur du 8ème décile1 de la population nationale disposant d’un véhicule concerné par la ZFE et domicilié dans la Métropole grenobloise Année 1 : 1 000 euros pour utiliser tous les services de mobilités du territoire. Année 2 : 1 000 euros pour utiliser tous les services de mobilités du territoire, si abandon du véhicule durant l’année 1. Année 3 : 1 000 euros pour utiliser tous les services de mobilités du territoire, si abandon du véhicule durant l’année 1. 1 La répartition en déciles du RFRpp est régulièrement mise à jour par l’INSEE et sert de référence aux barèmes des aides de l’Etat. Par exemple, en 2024, la valeur du 8ème décile utilisée dans les barèmes de l’Etat est de : 24 900 €, correspondant à la valeur publiée par l’INSEE (Commentaire Tampon Indéterminée vierge) Les montants de l’aide financière au changement de mobilité sont fixés comme suit pour les personnes ayant intégré l’accompagnement ZFE avant la date d’entrée en vigueur de ce règlement : Bénéficiaires Aides proposées et montants Foyer ayant abandonné son véhicule concerné par la ZFE avant cette présente version du règlement des aides Année 1 : 1 000 euros pour utiliser tous les services de mobilités du territoire. Année 2 : 1 000 euros pour utiliser tous les services de mobilités du territoire, si abandon du véhicule durant l’année 1. Année 3 : 1 000 euros pour utiliser tous les services de mobilités du territoire, si abandon du véhicule durant l’année 1. Foyer ayant fait le choix de conserver son véhicule sur l’année 1 concerné par la ZFE avant cette présente version du règlement des aides Année 1 : Si le foyer est encore dans la première année d’accompagnement, le montant de l’aide est plafonné à 1 000 euros pour utiliser tous les services de mobilités du territoire. Le délai d’utilisation de la somme reste inchangé (365 jours après activation de la carte). Année 2 : 1 000 euros pour utiliser tous les services de mobilités du territoire, si abandon du véhicule durant l’année 1. Année 3 : 1 000 euros pour utiliser tous les services de mobilités du territoire, si abandon du véhicule durant l’année 1. La présente aide financière ne fait pas l’objet d’un versement direct du montant alloué à son bénéficiaire. En effet, une carte bancaire prépayée remise par foyer fiscal concerné permet d’en assurer la bonne gestion et d’en encadrer l’utilisation dont les modalités pratiques sont précisées dans le présent règlement. Le montant alloué au bénéficiaire sert exclusivement à l’achat de prestations auprès des services de mobilité présents sur le territoire du SMMAG. Dans le cas de figure où le bénéficiaire se sépare ou non de son véhicule concerné par la ZFE grenobloise, l’ensemble du foyer fiscal peut utiliser les services de mobilités suivants : M réso, cars Région, TER Auvergne-Rhône-Alpes, Mvélo+, M covoit’ Lignes+, service de free-floating conventionné par le SMMAG et service d’autopartage labellisé par le SMMAG, dans la limite du budget annuel fixé dans le tableau ci-dessus. Cette liste de services de mobilité peut être amenée à évoluer sans nécessité de modification du présent règlement. Des prestataires externes sont chargés de gérer ces aides financières pour le compte du SMMAG et d’assurer l’interface avec les bénéficiaires, qui auront accès à un suivi de la consommation de cette aide financière. Un entretien en mobilité réalisé par des conseillers de la SPL M TAG est une étape recommandée mais pas obligatoire pour bénéficier de cette aide financière. (Commentaire Tampon Indéterminée vierge) Article 3 – Règles d’éligibilité pour le bénéficiaire Les aides du présent règlement sont octroyées suivant les règles ci-dessous : - Etre un particulier propriétaire d’un véhicule depuis au moins 1 an au moment de la demande, de catégorie M12, N13 ou L4, de Crit’Air « non classé », 5, 4 ou 3. - Etre domicilié dans l’une des communes de la Métropole de Grenoble au moment de la demande (liste sur le site Internet www.grenoblealpesmetropole.fr). - Etre majeur au moment de la demande. - Disposer d’un revenu fiscal de référence par part (RFRpp) inférieur à la valeur du 8ème décile de la population nationale5 au moment de la demande. 2 Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (les voitures particulières et certains véhicules automoteurs spécialisés de carrosserie « ambulances », « fourgons funéraires », « handicapés » ou « caravane »). 3 Véhicule de catégorie N1 : véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de marchandises ayant au moins quatre roues et un poids maximal (champ F.2 du certificat d’immatriculation) inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont les codes nationaux (champ J.1 du certificat d’immatriculation) sont : camionnette (CTTE), véhicule transformé sortie usine (VTSU), véhicule de transport sanitaire (VTST), véhicule automobile spécialisé (VASP). 4 Véhicule de catégorie L : véhicule à moteur à deux ou trois roues et quadricycles. 5 Lé répartition en déciles du RFRpp est régulièrement mise à jour par l’INSEE et sert de référence aux barèmes des aides de l’Etat. Par exemple, en 2024, la valeur du 8ème décile utilisée dans les barèmes de l’Etat est de 24 900 €, correspondant à la valeur publiée par l’INSEE. Si le revenu fiscal de référence par part (RFRpp) est supérieur à la valeur du 8ème décile de la population nationale au moment de la demande, le demandeur est éligible à un entretien s’il le souhaite pour être conseillé sur ses mobilités. Il ne peut pas bénéficier d’aides financières. Article 4 – Modalités d’octroi des aides Dépôt de pièces La réalisation de l’entretien ZFE auprès de la SPL M TAG est une étape recommandée mais pas obligatoire pour bénéficier de l’aide financière. La prise d’un rendez-vous pour cet entretien ZFE se fait via le site Internet zfe.grenoblealpesmetropole.fr ou dans l’une des 3 agences de mobilité grenobloises. Avec ou sans entretien ZFE, le demandeur doit transmettre les pièces suivantes selon les règles fixées à l’article 3 : - Une copie de la carte grise justifiant que le demandeur est propriétaire d’un véhicule concerné par l’interdiction de circulation. - Une copie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité recto-verso, passeport, titre de séjour, permis de conduire). - Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’eau, de gaz ou d’électricité, de téléphone, d’assurance habitation) au nom du demandeur. Les avis d’échéance ne sont pas acceptés. - Le dernier avis d’imposition faisant figurer le revenu fiscal de référence et le nombre de parts fiscales. Pour les personnes qui ne font pas d’entretien ZFE (parcours numérique), le choix de l’aide est validé automatiquement par la SPL M TAG après vérification de l’éligibilité et le traitement des pièces demandées. Les bénéficiaires faisant le choix du parcours numérique disposent de 10 jours pour se rétracter. (Commentaire Tampon Indéterminée vierge) Entretien ZFE (facultatif) L’entretien ZFE consiste en un temps d’échanges entre le demandeur et un conseiller de la SPL M TAG. Il a vocation à expliquer l’offre de mobilité du territoire adaptée aux trajets réalisés auparavant avec le véhicule concerné par la ZFE grenobloise (entretien en mobilité personnalisé) mais également à renseigner sur les différentes aides proposées. La durée de cet entretien est variable suivant la constitution du foyer et la complexité des déplacements réalisés avec le véhicule concerné par la ZFE (entre 0h30 et 1h00 environ). Bilan de l’entretien ZFE (facultatif) A l’issue de l’entretien ZFE, le conseiller de la SPL M TAG fait des préconisations au demandeur et présente notamment des solutions alternatives à la voiture individuelle. Il explique, sous réserve d’éligibilité du demandeur, les aides financières au renouvellement de véhicules (portées par l’Etat et Grenoble Alpes Métropole) ainsi que l’aide à l’acquisition de vélos (portées éventuellement par l’Etat, Grenoble Alpes Métropole et le SMMAG). Choix du parcours suite à l’entretien ZFE (facultatif) Le choix d’aide retenu doit être formalisé par le demandeur auprès de la SPL M TAG au plus tard 30 jours après l’entretien ZFE. Passé ce délai, le dossier est considéré comme clos. Si pour des raisons personnelles/financières le demandeur ne souhaite pas choisir de parcours, il peut solliciter un deuxième entretien ultérieurement (dans le cadre du dispositif ZFE). Seuls 2 entretiens maximum sont autorisés. Si le demandeur fait le choix de l’aide financière au changement de mobilité, il reçoit à son domicile, environ 10 jours après la confirmation de son choix d’aide financière auprès du conseiller de la SPL M TAG, une carte bancaire prépayée permettant de dépenser la somme octroyée pour l’ensemble des membres du foyer fiscal. Si le demandeur souhaite bénéficier, dès l’entrée dans le dispositif, de l’accompagnement au changement de mobilité, l’entretien ZFE n’est pas obligatoire et le bénéficiaire reçoit à son domicile environ 10 jours après la validation des pièces obligatoires transmises une carte bancaire prépayée. Modalités d’utilisation de la carte bancaire prépayée Le demandeur dispose de 30 jours pour activer la carte prépayée, le délai courant à la date de l’envoi de la carte prépayée. Sans activation sous ce délai, la carte bancaire prépayée est désactivée et le demandeur ne pourra plus prétendre aux aides financières liées à la ZFE, portées par Grenoble Alpes Métropole et le SMMAG. Le demandeur dispose de 365 jours après l’activation de la carte bancaire prépayée pour utiliser les services de mobilité du territoire pour l’ensemble des membres du foyer jusqu’au plafond fixé annuellement. Fin de l’année 1 Environ 45 jours avant l’issue de la première année d’aide financière au changement de mobilité, le demandeur est contacté par la SPL M TAG pour un court bilan. Si le demandeur s’est déjà séparé ou décide de se séparer de son véhicule, il a la possibilité de bénéficier de deux années d’aide financière supplémentaire allouée en deux fois pour chaque année restante. Pour en bénéficier, le demandeur doit, avant le 355ème jour après l’activation de la carte bancaire prépayée :  Accepter de poursuivre l’accompagnement,  Transmettre un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’eau, de gaz ou d’électricité, de téléphone, d’assurance habitation) au nom du demandeur. Si le (Commentaire Tampon Indéterminée vierge) bénéficiaire n’est plus domicilié sur l’une des communes de la Métropole de Grenoble à l’issue de la première année d’aide financière, il ne peut pas prétendre aux aides financières pour les 2 années suivantes.  Le demandeur qui se sépare de son véhicule pendant la première année d’accompagnement doit transmettre une copie de la carte grise barrée et le formulaire Cerfa 15776*01 ou 15776*02 dûment complété dans le cas de la revente du véhicule concerné ou le formulaire Cerfa 14365*01 dûment complété dans le cas de la mise à la casse du véhicule concerné. Suite au temps d’échange et après validation par la SPL M TAG, l’aide financière au changement de mobilité est activée à date anniversaire pour les 2 années suivantes. Sans réponse dans le délai cité ci- dessus, la carte bancaire prépayée est neutralisée et le demandeur ne peut plus prétendre à cette aide financière pour les années 2 et 3. La somme non consommée à la fin de chacune des années n’est pas reportée les années suivantes. La carte bancaire prépayée est neutralisée à la fin de la journée du 365ème jour de la troisième année de l’aide financière au changement de mobilité. Article 5 – Engagements du bénéficiaire Les foyers disposant d’au moins 2 véhicules concernés par la ZFE de la métropole grenobloise peuvent bénéficier de 2 aides financières (une aide financière au titre de chaque véhicule), mais en excluant la possibilité de cumuler 2 aides financières au renouvellement du véhicule. Il est à noter qu’un foyer qui n’est composé que d’une seule personne ne peut percevoir qu’une seule aide, même si cette personne possède 2 véhicules, ou plus, concernés par l’interdiction. Le bénéficiaire s’engage à fournir toutes les documents et éléments nécessaires à l’instruction de sa demande. Le bénéficiaire s’engage à répondre aux éventuelles sollicitations de la SPL M TAG durant toute la phase d’accompagnement. Le bénéficiaire s’engage à utiliser la carte bancaire prépayée selon les conditions prévues dans le présent règlement ainsi que les conditions générales d’utilisation de la carte bancaire prépayée6. 6 Conditions générales d’utilisation consultables sur le site zfe.grenoblealpesmetropole.fr Le bénéficiaire s’engage à ne pas céder la carte bancaire prépayée qui lui est remise à une autre personne que les membres de son foyer. Le bénéficiaire s’engage à avoir pris connaissance du présent règlement et à en respecter les conditions. Tout manquement aux engagements mentionnés ci-dessus, toute déclaration frauduleuse ou mensongère conduira à l’application de l’article 6. Article 6 – Restitution de l’aide Dans le cas de manquement dûment constaté aux engagements prévus à l’article 5 du présent règlement, le bénéficiaire se verra interdire l’accès aux aides financières ZFE proposées par Grenoble Alpes Métropole et le SMMAG et aura l’obligation de restituer au SMMAG l’équivalent de la somme utilisée via la carte bancaire prépayée. Pour ce faire, le SMMAG émettra un titre de recette du montant de la somme déjà utilisée. Article 7 – Durée du règlement Le présent règlement entre en vigueur à compter de son acceptation par le bénéficiaire de l’aide financière, et ce pendant toute la durée de validité du dispositif. (Commentaire Tampon Indéterminée vierge) Article 8 – Attribution de juridiction Attribution de juridiction est donnée aux tribunaux compétents de Grenoble pour trancher tout litige et toute contestation relatifs à l’interprétation ou l’exécution du présent règlement. Article 9 – Protection des données Le SMMAG et ses prestataires en charge d’attribuer l’aide financière au changement de mobilité s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, c’est-à-dire la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Article 10 – Modification du règlement Toute modification du présent règlement devra être adoptée en Comité syndical du SMMAG. (Commentaire Tampon Indéterminée vierge)