Zone à Faibles Emissions pour les voitures particulières et les deux-roues motorisés 

Version : conseil métropolitain du 4 avril 2025 

Règlement du dispositif d’aide financière au renouvellement des véhicules à destination 
des particuliers 

 

Préambule 

Afin d’améliorer la qualité de l’air et répondre aux obligations de la loi Climat et Résilience et du Plan de 
protection de l’atmosphère, une Zone à Faibles Émissions mobilité (ZFE-m) pour les voitures particulières 
et les véhicules de catégorie L a été créée en juillet 2023 dans la métropole grenobloise. 

 

Grenoble-Alpes Métropole et le SMMAG ont mis en place un dispositif d’accompagnement afin d’aider les 
ménages et les associations de bienfaisance ou reconnues d’utilité publique à s’adapter à l’interdiction 
de circulation de leurs véhicules. Ce dispositif est prioritairement orienté vers le soutien au changement 
de mobilité, sans toutefois exclure l’aide au renouvellement des véhicules, et prend en compte les foyers 
les plus modestes. 

 

Ce dispositif d’accompagnement propose des « parcours d’aides » flexibles, articulés autour d’un 
« entretien ZFE personnalisé » et d’aides financières : 

- Tout d’abord, les membres d’un foyer propriétaire d’un véhicule concerné par la ZFE-m, seront 
reçus lors d’un « entretien ZFE personnalisé » assuré par la SPL M TAG qui permettra d’identifier 
les solutions d’adaptation les plus satisfaisantes. Cet entretien est une étape obligatoire pour 
accéder aux aides financières 
- A l’issue de cet entretien, il sera possible de s’orienter vers une aide financière au changement de 
mobilité (délivrée par le SMMAG) ou vers une aide financière au renouvellement du véhicule 
(délivrée par Grenoble-Alpes Métropole) cumulable avec les aides de l’Etat. Ces aides financières 
sont accessibles sous condition de ressources du foyer fiscal concerné. 


 

L’aide financière au renouvellement du véhicule est octroyée, sous condition de ressources, aux 
particuliers dont la résidence principale est située dans l’une des 49 communes de la métropole. Elle est 
octroyée pour contribuer à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, à la location longue durée ou à la 
location avec option d’achat, ou à l’adaptation de la motorisation. Elle est cumulable avec les aides de 
l’Etat. 

 

Lexique et définitions 

 Véhicule de catégorie M1 : véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et 
comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum (les voitures 
particulières et certains véhicules automoteurs spécialisés de carrosserie « ambulances », 
« fourgons funéraires », « handicapés » ou « caravane ») 
 Véhicule de catégorie N1 : véhicule à moteur conçu et construit pour le transport de 
marchandises ayant au moins quatre roues et un poids maximal (champ F.2 du certificat 
d’immatriculation) inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont les codes nationaux (champ J.1 du 
certificat d’immatriculation) sont : camionnette (CTTE), véhicule transformé sortie usine (VTSU), 
véhicule de transport sanitaire (VTST), véhicule automobile spécialisé (VASP) 
 Véhicule de catégorie L : véhicule à moteur à deux ou trois roues et quadricycles 



(Commentaire Tampon Indéterminée
vierge)

 Location : location longue durée avec ou sans option d’achat. 
o LLD : location longue durée 
o LOA : location avec option d’achat 


 Adaptation du véhicule : retrofit électrique (remplacement d’un moteur thermique par un 
moteur électrique), adaptation GNV ou adaptation GPL. 
 Ancien véhicule : le véhicule concerné par la ZFE-m, mis à la casse ou vendu, ou dont la 
motorisation doit être changée 
 Nouveau véhicule : le véhicule loué ou acheté (neuf ou d’occasion), ou ayant subi une adaptation 
de la motorisation et ayant bénéficié de l’aide au renouvellement octroyée par Grenoble-Alpes 
Métropole 
 Foyer : foyer fiscal figurant sur l’avis d’imposition 
 RFRpp : Revenu fiscal de référence par part fiscale 
 Le demandeur : particulier sollicitant l’aide financière au renouvellement du véhicule 
 SMMAG : syndicat mixte des mobilités de l’aire grenobloise 


 

Article 1 – objet du règlement 

Le présent règlement a pour objet de préciser les engagements de Grenoble-Alpes Métropole et du 
particulier bénéficiaire concernant les conditions d’attribution d’une aide financière au renouvellement 
des véhicules de catégories M1, N1 et L. 

 

Article 2 – Objet de l’aide et critères d’éligibilité du demandeur 

Objet de l’aide financière 

L’aide financière est octroyée pour contribuer soit : 

- à l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, 
- à la location longue durée ou à la location avec option d’achat, 
- à l’adaptation de la motorisation. 


L’aide financière octroyée par Grenoble-Alpes Métropole est cumulable avec les aides de l’Etat. 

Demandeurs éligibles 

Pour être éligible, le demandeur doit : 

- Avoir bénéficié de l’entretien ZFE auprès de la SPL M TAG, 
- Avoir sa résidence principale située dans l’une des 49 communes de la métropole (liste sur le site 
Internet www.grenoblealpesmetropole.fr) à la date de la demande, 
- Avoir un revenu fiscal de référence par part fiscale (RFRpp) inférieur à la valeur du 8ème décile de 
la population nationale1, 
- Être propriétaire d’un véhicule de catégorie M1, N1 ou L, de Crit’Air « non classé », 5, 4 ou 3 et qui 
doit avoir été acheté depuis plus d’un an à la date de la demande, 
- Se séparer de l’ancien véhicule : mise au rebut ou revente (cette condition ne concerne pas l’aide 
à l’adaptation du véhicule), 
- Ne pas avoir réalisé l’achat, la location ou l’adaptation du véhicule, ou l’abandon du véhicule avant 
d’avoir formalisé le choix de l’aide financière suite à l’entretien ZFE, 


1 La répartition en déciles du RFRpp est régulièrement mise à jour par l’INSEE et sert de référence aux barèmes des aides de l’Etat 
(prime à la conversion ou bonus écologique). Par exemple, en 2024, la valeur du 8ème décile utilisée dans les barèmes de l’Etat est 
de 26 200 € 


(Commentaire Tampon Indéterminée
vierge)

- Effectuer l’abandon du véhicule entre les 3 mois précédant et les 6 mois suivant l’achat/la 
location du nouveau véhicule (cette condition ne concerne pas l’aide à l’adaptation du véhicule), 
- Conserver le nouveau véhicule pour une durée ou une distance parcourue minimale : 
o En cas d’achat ou d’adaptation du véhicule : le nouveau véhicule ne peut pas être revendu 
dans un délai de 3 ans ou avant d’avoir parcouru plus de 40 000 km 
o En cas de location (LLD/LOA) : la location du véhicule doit durer au moins 3 ans 




Cumul des aides de la Métropole et du SMMAG 

Un foyer fiscal concerné par la ZFE ne pourra bénéficier que d’une unique aide financière au renouvellement 
de véhicule de la part de la Métropole (cette aide étant cumulable avec les aides de l’Etat). 

Cependant, un foyer fiscal possédant plus d’un véhicule concerné par la ZFE pourra solliciter deux aides 
financières à la condition qu’au moins une des deux soit une aide au changement de mobilité. En pratique 
le foyer pourra donc solliciter au choix : 

- Une aide au renouvellement du véhicule et une aide au changement de mobilité 
- Deux aides au changement de mobilité 


Il est à noter qu’un foyer qui ne serait composé que d’une seule personne ne pourra percevoir qu’une seule 
aide, même si cette personne possède plus d’un véhicule concerné par la ZFE-m. 

Correspondance entre la catégorie du nouveau et de l’ancien véhicule 

- Si le véhicule abandonné est un véhicule de catégorie M1 ou N1, le demandeur est éligible aux aides 
pour l’acquisition d’un véhicule de catégorie M1 ou de catégorie L. 
- Si le véhicule abandonné est un véhicule de catégorie L, le demandeur est éligible aux aides pour 
l’acquisition d’un véhicule de catégorie L. 


 

L’ancien véhicule ne devra pas être revendu à un membre du même foyer fiscal. De la même manière, 
le nouveau véhicule ne devra pas être acheté à un membre du même foyer fiscal. 

 

Article 3 – Véhicules éligibles et montant de l’aide 

a. Les aides pour les véhicules de catégorie M1 


Les véhicules éligibles : Crit’Air et énergie 

Le nouveau véhicule pourra être de Crit’Air 0 ou 1, à l’exclusion des véhicules à essence neufs et des 
véhicules hybrides rechargeables diesel. Sont donc éligibles les véhicules : 

- électriques, 
- à hydrogène, 
- au gaz (GPL/GNV), 
- hybrides rechargeables non diesel, et hybrides non rechargeables classés Crit’Air 1, 
- à essence classés Crit’Air 1 uniquement si d’occasion (le véhicule devra être immatriculé une 
première fois depuis un an minimum à la date de facturation du véhicule ou de versement du 
premier loyer), 


 

NB : dans le cas de l’adaptation de la motorisation du véhicule, le Crit’Air du véhicule devra être modifié 
en Crit’Air 0 ou Crit’Air 1 (GNV/GPL). 

 


(Commentaire Tampon Indéterminée
vierge)

Les véhicules éligibles : critère de poids 

Le poids à vide du nouveau véhicule ne doit pas excéder 1400 kg, sauf : 

- si le véhicule est électrique ou hybride auquel cas ce seuil s’élève à 1650 kg, 
- si le véhicule dispose de plus de 5 places, auquel cas ce seuil s’élève à 1550 kg, 
- si le véhicule dispose de plus de 5 places et est électrique ou hybride, auquel cas ce seuil s’élève 
à 1800 kg. 


Deux situations ne sont pas concernées par le critère de poids : 

- Les véhicules dédiés aux transports de personne à mobilité réduite (TPMR), c’est-à-dire dont la 
carte grise (certificat d’immatriculation) indique « VASP » (véhicule automoteur spécialisé) en J1 
et « Handicap » en J3 
- L’adaptation de la motorisation du véhicule 


 

Montants : 

RFRpp1 

(en décile de la répartition 
nationale) 

RFRpp2 

(valeurs en € applicable à 
partir du 2 décembre 2024 
pour exemple) 

Part d’aides publiques 
maximum3 

Montant (€) 

]min ; 2ème décile] 

]min ; 7 500] 

100% 

3 500 

]2ème; 5ème décile] 

]7 500 ; 16 300] 

100% 

3 500 

]5ème; 8ème décile] 

]16 300 ; 26 200] 

80% 

2 500 



1 La répartition en déciles du RFRpp est régulièrement mise à jour par l’INSEE et sert de référence aux barèmes des aides de l’Etat 
(prime à la conversion ou bonus écologique). 

2 Les valeurs applicables en 2024 sont présentées à titre d’exemple 

3 Les aides à la conversion du véhicule obtenues par le bénéficiaire (aides de l’Etat, de Grenoble-Alpes Métropole ou autres aides 
locales) sont plafonnées à une part du coût TTC de l’achat, de la location ou de l’adaptation du véhicule. 

 

b. Les aides pour les véhicules de catégorie L : Achat ; LLD/LOA 


Les véhicules éligibles : Crit’Air et énergie 

Le nouveau véhicule pourra être de Crit’Air 0 ou 1 à l’exclusion des véhicules à essence neufs. 

Montants et plafonds d’aides publiques : 

RFRpp1 

(en décile de la répartition 
nationale) 

RFRpp2 

(valeurs en € applicable à 
partir du 2 décembre 2024 
pour exemple) 

Part d’aides publiques 
maximum3 

Montant (€) 

]min ; 2ème décile] 

]min ; 7 500] 

100% 

 1 400 

]2ème; 5ème décile] 

]7 500 ; 16 300] 

100% 

1 400 

]5ème; 8ème décile] 

]16 300 ; 26 200] 

80% 

1 000 



 

 


(Commentaire Tampon Indéterminée
vierge)

Article – 4 : Modalités d’octroi de la subvention et conditions de versement de la subvention 

Le processus d’attribution des aides se déroule selon les étapes suivantes : 

1. Démarche préalable à la demande d’aide : l’entretien ZFE 
2. Demande de l’aide 
3. Attribution et versement de l’aide 


 

a) Etape 1 – Démarche préalable à la demande d’aide au renouvellement : l’entretien ZFE 


Prise de rendez-vous 

La réalisation de l’entretien ZFE auprès de la SPL M TAG est une étape obligatoire pour bénéficier de l’aide 
financière au renouvellement. Le rendez-vous pour l’entretien ZFE doit être sollicité via le site Internet 
zfe.grenoblealpesmetropole.fr ou dans l’une des trois agences de mobilité grenobloises. 

Il sera demandé au demandeur de transmettre les pièces suivantes : 

- Une copie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité recto-verso, passeport, titre de 
séjour, permis de conduire), 
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’eau, de gaz ou 
d’électricité (hors avis d’échéances), de téléphone, d’assurance habitation) au nom du 
demandeur, 
- Une copie de la carte grise (certificat d’immatriculation) justifiant que le demandeur est 
propriétaire d’un véhicule concerné par l’interdiction de circulation (selon les critères fixés à 
l’article 2), 
- Une copie du dernier avis d’imposition faisant figurer le revenu fiscal de référence et le nombre de 
parts fiscales (non obligatoire pour bénéficier d’un entretien, mais nécessaire pour pouvoir 
justifier des conditions de ressources et donc de l’éligibilité à une aide financière), 
- Une copie du livret de famille si le foyer est composé d’enfants. 


 

Entretien ZFE 

L’entretien ZFE consiste en un temps d’échange entre le demandeur et un conseiller de la SPL M TAG. Il a 
pour objectif d’analyser l’ensemble des trajets réalisés avec le véhicule concerné par la ZFE-m et 
d’identifier les différentes solutions d’adaptation envisageables. Le conseiller de la SPL M TAG présentera 
notamment des solutions alternatives à la voiture individuelle existantes en lien avec les besoins 
spécifiques du foyer. Il présentera en outre, sous réserve d’éligibilité du demandeur, les aides financières 
au changement de mobilité et au renouvellement du véhicule (proposées par l’Etat et Grenoble-Alpes 
Métropole), ainsi que l’aide à l’acquisition de vélos (proposée par l’Etat, Grenoble-Alpes Métropole et le 
SMMAG). 

La durée de cet entretien est variable suivant la constitution du foyer et la complexité des déplacements 
réalisés avec le véhicule concerné par la ZFE-m (entre 30 minutes et 1 heure environ). 

 

Demande d’une aide financière dans un délai de 30 jours à l’issue de l’entretien 

A l’issue de l’entretien ZFE, si le demandeur répond aux critères d’éligibilité fixés aux articles 2 et 3, il peut 
solliciter soit une aide financière au changement de mobilité, soit une aide financière au renouvellement 
du véhicule. 


(Commentaire Tampon Indéterminée
vierge)

Le choix de l’aide retenue doit être formalisé par le demandeur auprès de la SPL M TAG dans un délai de 30 
jours à l’issue de l’entretien. Passé ce délai, le dossier sera considéré comme clos. 

 

b) Etape 2 - dépôt du dossier de demande de l’aide 


Si à l’issue de l’entretien individualisé, le choix du demandeur se porte sur une aide financière au 
renouvellement du véhicule, une attestation d’entretien ZFE lui est délivrée et un accès à la plateforme 
dématérialisée de demande d’aide lui est ouvert. Le demandeur peut alors y déposer les différentes pièces 
du dossier de demande d’aide. 

 

Les pièces constitutives du dossier de demande d’aide sont les suivantes : 

- Une copie de la pièce d’identité du demandeur (carte d’identité recto-verso, passeport, titre de 
séjour, permis de conduire), 
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois à la date de la demande (quittance de loyer, 
facture d’eau, de gaz ou d’électricité (hors avis d’échéances), de téléphone, d’assurance 
habitation) au nom du demandeur, 
- L’avis d’imposition de l’année précédant l’achat ou la location du véhicule, faisant figurer le 
revenu fiscal de référence, ainsi que le nombre de parts fiscales. 
- L’attestation d’entretien ZFE 
- La preuve de l’achat, de la location ou de l’adaptation du nouveau véhicule : 
o Dans le cas d’un projet d’achat auprès d’un concessionnaire : 
 Facture acquittée 
 Carte grise (certificat d’immatriculation) du nouveau véhicule 


o Dans le cas d’un projet d’achat auprès d’un particulier : 
 Certificat de cession du véhicule (Cerfa 15776*01 ou 15776*02) 
 Attestation sur l’honneur (téléchargeable sur la plateforme dématérialisée) 
 Carte grise (certificat d’immatriculation) du nouveau véhicule 


o Dans le cas d’un projet de location : 
 Contrat de location dont la durée est supérieure ou égale à 3 ans, accompagné 
de l’échéancier de paiement correspondant 
 Carte grise (certificat d’immatriculation) du nouveau véhicule 


o Dans le cas d’un projet d’adaptation du véhicule : 
 Facture acquittée 
 Carte grise (certificat d’immatriculation) modifiée 




- Preuve de l’abandon de l’ancien véhicule : 
o Dans le cas d’un projet d’achat ou de location : 
 Une attestation sur l’honneur spécifiant que le véhicule ancien n’est ni gagé, ni 
considéré comme un « véhicule endommagé » au sens des dispositions des 
articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route et qu’il est assuré à la date de sa 
remise pour destruction ou de sa cession. 
 Dans le cas de la revente de l’ancien véhicule : 
 Une copie de la carte grise (certificat d’immatriculation) barrée 
 Certificat de cession du véhicule (Cerfa 15776*01 ou 15776*02) dûment 
complété 


 Dans le cas où le demandeur met au rebut l’ancien véhicule : 







(Commentaire Tampon Indéterminée
vierge)

 Une copie de la carte grise (certificat d’immatriculation) barrée 
 Justificatif de destruction du véhicule (Cerfa 14365*01) dûment 
complété. 




o Dans le cas d’adaptation de véhicules : une copie de la carte grise (certificat 
d’immatriculation) modifiée 


- L’engagement sur l’honneur du demandeur de ne pas avoir bénéficié auparavant, lui-même 
ou un autre membre du foyer fiscal, d’une aide au renouvellement du véhicule de Grenoble-
Alpes Métropole 
- Dans le cas d’un projet d’achat ou de changement de motorisation : l'engagement sur l'honneur 
à conserver le nouveau véhicule pour la durée ou la distance parcourue minimales définies 
l’article 2 et à fournir la preuve, à toute demande de Grenoble-Alpes Métropole, de la possession 
du véhicule au cours de ladite période. 
- Dans le cas d’un projet de location de véhicule : l'engagement sur l'honneur à ne pas modifier 
le contrat et à fournir la preuve, à toute demande de Grenoble-Alpes Métropole, de la possession 
du véhicule pour la durée minimale suivant la conclusion du contrat définie à l’article 2. 
- Un relevé d’identité bancaire ; 


 

L’ensemble des documents demandés ci-dessus devront impérativement être libellés au nom du 
demandeur. 

Seuls les dossiers complets pourront être instruits par Grenoble-Alpes Métropole. 

Les dates figurant sur les preuves de l’achat, de la location ou de l’adaptation du nouveau véhicule, ainsi 
que sur celles de l’abandon de l’ancien véhicule, doivent témoigner du respect de deux conditions 
d’éligibilité fixées à l’article 2, à savoir : 

- Ne pas avoir réalisé l’achat, la location ou l’adaptation du véhicule, ou l’abandon du véhicule 
avant d’avoir formalisé le choix de l’aide financière suite à l’entretien ZFE, 
- Effectuer l’abandon du véhicule entre les 3 mois précédant et les 6 mois suivant l’achat/la 
location du nouveau véhicule (cette condition ne concerne pas l’aide à l’adaptation du 
véhicule), 


Le dossier de demande doit être intégralement déposé dans les 6 mois suivant la date de facturation 
de l’achat, de la location ou de l’adaptation du véhicule sans quoi Grenoble-Alpes Métropole 
s’autorisera à clôturer le dossier. 

Remarque : l’Etat exige un délai maximum de 6 mois entre la date d’acquisition/de location du nouveau 
véhicule et le dépôt de dossier de demande de prime à la conversion incluant la « majoration ZFE-m ». Dans 
la mesure où l’obtention de cette dernière demande de justifier du montant de l’aide locale, la demande 
ne peut être réalisée que postérieurement à l’octroi de l’aide locale. Il est donc conseillé que le demandeur 
dépose son dossier de demande auprès de Grenoble-Alpes Métropole dans un délai court, d’environ 3 mois. 

 

c) Etape 3 – Attribution et versement de l’aide 


L’attribution est notifiée par courrier du Président ou de son représentant au demandeur. 

Les subventions seront attribuées annuellement dans la limite des crédits inscrits au budget de Grenoble-
Alpes Métropole. 


(Commentaire Tampon Indéterminée
vierge)

Toute demande de subvention qui n’aura pas pu être satisfaite en année n faute de crédits disponibles 
sera examinée à nouveau en n+1, sous condition d’inscription des crédits au budget de l’exercice n+1. 

Seule l’attribution d’une subvention par décision du Président garantit l’obtention de la subvention. 

 

Article 5 – Engagement du bénéficiaire 

Le demandeur s’engage par l’acceptation par voie électronique du présent règlement à en avoir pris 
connaissance et en respecter les conditions définies aux articles 2, 3 et 4. 

 

Article 6 – Restitution de la subvention 

Dans le cas de manquements aux engagements prévus à l’article 5, suite aux rappels par courrier de 
Grenoble-Alpes Métropole restés sans effet, le bénéficiaire se verra dans l’obligation de restituer la 
totalité du montant de la subvention. 

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de trois 
ans postérieurement à sa signature, la restitution intervient dans les trois mois suivant la modification 
du contrat. 

En cas d’accident et si le véhicule est endommagé et considéré comme économiquement irréparable, le 
bénéficiaire de l’aide devra être en mesure de fournir à Grenoble-Alpes Métropole, dans un délai de trois 
ans suivant la date d’acquisition du véhicule, les pièces suivantes : 

 Certificat de cession du véhicule (Cerfa 15776*01 ou 15776*02) au nom de l’assureur 
 Une copie de la carte grise (certificat d’immatriculation) barrée et signée par le propriétaire du 
véhicule 


 

Article 7 – Sanction en cas de détournement de la subvention ou de fausse déclaration 

Le détournement de la subvention notamment en cas d'achat pour revente est qualifié d'abus de 
confiance et rend son auteur passible des sanctions prévues par l'article 314 1 du code pénal soit de trois 
ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende. Toute déclaration frauduleuse (constitutif du délit 
d’escroquerie punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende) ou mensongère (constitutif 
d’un faux et usage de faux) est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende selon les 
articles 313-1 et 441-6 du code pénal. 

Ainsi, Grenoble-Alpes Métropole se réserve le droit de demander le remboursement intégral de la 
subvention dans le cas où le contrôle mettrait en évidence un détournement ou une fausse déclaration. 

 

Article 8 – Durée du règlement 

Le présent règlement entre en vigueur à compter de son acceptation par voie électronique par le 
demandeur, et ce pendant toute la durée de validité du dispositif. 

Le dispositif d’attribution d’aide au renouvellement des véhicules entrera en vigueur à compter de la date 
à laquelle la délibération du conseil métropolitain s’y rapportant est rendue exécutoire. Il sera en vigueur, 


(Commentaire Tampon Indéterminée
vierge)

dans la limite des crédits inscrits au budget, jusqu’à versement des soldes de subvention en lien avec les 
demandes de subvention déposées au plus tard le 1er janvier 2027. 

Les demandes seront traitées par ordre d’arrivée des dossiers complets. 

 

Article 9 – Modification du règlement 

Toute modification qui pourrait avoir une incidence financière sur le niveau d’aide susceptible d’être 
allouée au titre du présent règlement devra être adoptée par le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes 
Métropole. 

 

Article 10 – protection des données 

Grenoble Alpe Métropole s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de 
données à caractère personnel, c’est-à-dire la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux 
fichiers et aux libertés, modifiée ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil 
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à 
caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 


(Commentaire Tampon Indéterminée
vierge)